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Expert judiciaire remuneration

Devenir expert judiciaire

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Si l'expert respecte ses obligations et entre autres l'envoi au Premier Président et au Procureur général de la CA* dans les délais (au plus tard le 1er mars de chaque année) de son compte-rendu annuel d'activité en matière civile, pénale, commerciale et administrative  indiquant le nombre de rapports/missions établis/accomplies au cours de l'année judiciaire précédente (du 1er janvier au 31 décembre), ainsi que les expertises en cours, son maintien sur cette liste se fait par tacite reconduction.

Il s'agit d'un compte-rendu récapitulatif de toutes les missions ordonnées par les magistrats ou officiers de police judiciaire, accomplies durant l'année écoulée (du 1er janvier au 31 décembre) que tout expert, quelle que soit sa spécialité, doit adresser au Premier Président et au Procureur Général de la cour (d'appel ou de cassation) sur la liste de laquelle il est inscrit chaque année avant le 1er mars (Article 23 du décret 2004-1463).

Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ; Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 sexies ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article 35 sexies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.

Article 2 Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.

- Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes : 1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ; 2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

1    Article 2 Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ; 4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ; 5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ; 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; 7° Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-dix ans ; 8° Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une Cour d'appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette Cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.

7    Article 16 L'expert qui décide d'exercer son activité principale ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, de fixer sa résidence dans le ressort d'une Cour d'appel différente de celle auprès de laquelle il est inscrit, peut solliciter sa réinscription sur la nouvelle liste pour une durée de cinq ans, sans être soumis à l'inscription initiale à titre probatoire prévue à la section 1.

Tout ce qui concerne la remise des documents par les parties, la récusation, le recours à un sapiteur (un technicien spécialisé dans une discipline donnée, auquel fait appel un expert pour mener à bien sa mission), le dépôt du rapport, la taxation/rémunération (honoraires, frais et débours) est similaire au code de procédure civile.

Ces arrêts n'ont pas tardé à faire apparaître des décisions contraires, qui vont du refus absolu de certaines cours d'appel d'inscrire sur leurs listes des experts exécutant des missions d'expertise pour des compagnies d'assurances, alors que d'autres admettent une certaine tolérance de ces pratiques dans la mesure où les missions exécutées sont relativement limitées en nombre et non exclusives d'un même donneur d'ordre.