Vous êtes ici

Modele plan formation personnel

Le plan de formation : les obligations de l'employeur

Pour en savoir plus sur modele plan formation excel

L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance (sur le cas particulier des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, voir précisions ci-dessus).

Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation (cette commission est mise en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés) de participer à l’élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l’objet, l’employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité (sur ces réunions, voir précisions ci-dessous) ou de la commission précités, les documents d’information dont la liste est donnée par l’article D.

Elle porte sur : Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ; Le résultat de la négociation de votre branche professionnelle sur la formation et l'apprentissage ; Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de vos salariés transmises à l'autorité administrative ; Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ; Les CIF, congés de bilan de compétences, congés de validation des acquis de l'expérience et congés pour enseignement accordés ou reportés ; Les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF).

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation : la , le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles le , si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.